Conditions générales de vente

Renseignements et offres de prix

Les renseignements portés sur les catalogues, notices et documents publicitaires sont donnés à titre indicatif. Toute offre de prix n’est valable que pour les quantités indiquées et dans la limite du délai d’option ; sauf stipulation contraire, ce délai est de 15 jours et de la limite des stocks disponibles.

Prix

Les prix sont donnés à titre indicatif ; ils s’entendent hors taxes et hors frais accessoires (participation aux frais de commande spéciale, d’expédition, de gestion administrative…) sur la base du tarif en vigueur au jour de la consultation. Ils pourront êtres actualisés aux conditions économiques du jour de la commande.

Commandes

La commande du client est considérée comme acceptée soit par confirmation écrite par SIRVEN des conditions négociées par ses collaborateurs, soit par livraison des marchandises. Toute commande annulée par le client sans le consentement de SIRVEN pourra être facturée quelle que soit la cause de l’annulation. En cas de changement dans la situation du client, SIRVEN pourra annuler une commande préalablement acceptée ou en modifier les conditions de règlement.

Livraisons

Les délais de livraison indiqués sont donnés de bonne foi et leur dépassement éventuel ne saurait entraîner ni annulation de la commande ni indemnité ou pénalité quelconque. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client même en franco de port. En conséquence, il appartient de vérifier le matériel à sa réception et le cas échéant, de faire toutes réserves auprès du transporteur dans les délais et les formes prévus par la loi. SIRVEN se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante. Dans ce cas, toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé et en conséquence, le client ne pourra en aucune façon se prévaloir de l’attente du solde du matériel commandé pour différer le paiement des livraisons partielles déjà intervenues.

Facturation

Sauf convention contraire, chaque facture donnera lieu à la récupération de frais de gestion administrative forfaitaire. En cas de désaccord sur la facturation, le client s’engage à en avertir SIRVEN dans un délai de quinze jours à réception de facture. Passé ce délai, la facture sera réputée acceptée par le client.

Paiement

La première livraison est toujours faite au comptant ou contre remboursement. Les livraisons suivantes sont payables à Toulouse à 30 jours fin de mois (suivant accords).
En cas de paiement après échéance, les pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux égal à trois fois celui de l’intérêt légal sans préjudice de la clause pénale égale à 15 % de la somme impayée et des frais de recouvrement. Toutefois ces pénalités ne seront dues moyennant une mise en demeure de payer faisant état de notre décision de les réclamer. Toute somme impayée non régularisée dans les huit jours d’une simple lette de mise en demeure, rend immédiatement exigibles toutes les autres factures qu’elles soient ou non couvertes par des effets déjà en circulation.

Clause de réserve de propriété

En application des dispositions de la loi numéro 80-335 du 12 mai 1980, le client accepte que le transfert de propriété des marchandises vendues soit suspendu jusqu’à complet paiement du prix et de ses accessoires. La clause de réserve de propriété n’exonère pas le client de sa responsabilité de gardien des marchandises livrées. En cas de non-respect par le client d’une échéance de paiement SIRVEN pourra exiger la restitution des marchandises aux frais du client jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. Il pourra en outre résilier la vente de plein droit et sans qu’il soit besoin d’accomplir une quelconque formalité judiciaire. En cas de règlement judiciaire, liquidation de biens, la demande de revendication des marchandises impayées se fera dans les trois mois de la publication du jugement d’ouverture. La revendication pourra s’exercer même si les marchandises impayées ont été incorporées dans un bien mobilier dans les conditions prévues à l’article 121, aliéna 3, de la loi du 25 janvier 1985 modifiée. Par ailleurs, SIRVEN se réserve le droit de revendiquer entre les mains d’un tiers le prix ou la partie du prix que celui-ci devrait encore au client d’SIRVEN ou de revendiquer directement la marchandise impayée entre les mains du tiers qui la détiendrait de mauvaise foi.

Garantie et réparations

Les reprises de matériels ne peuvent être faites qu’après
reconnaissance par le constructeur d’un défaut de fabrication. Dans ce cas, SIRVEN est tenu au seul remplacement des marchandises défectueuses à l’exclusion de toute autre garantie sauf à faire valoir la garantie légale. De convention express, SIRVEN est notamment exonéré de toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect consécutif au vice de fabrication, à l’utilisation du matériel, etc…. Pour bénéficier de la garantie dans les conditions définies par le constructeur, le client devra présenter l’appareil défectueux et justifier de son achat auprès de SIRVEN en produisant le bon de livraison original et sa facture. Les frais de main-d’œuvre et de port, aller et retour, restent dans tous les cas à la charge du client.

Reprises

A titre exceptionnel, après accord écrit et préalable, SIRVEN pourra accepter la reprise de marchandises livrées par lui. Ces marchandises seront neuves et n’auront été ni démontées, ni utilisées : elles devront être retournées dans leur emballage d’origine, intact. Les marchandises acceptées en reprise subiront une décote calculée selon la famille de produit et feront l’objet d’un avoir. Dans le cas où il s’agirait d’un produit commandé spécifiquement (car non tenu en stock par SIRVEN) son éventuelle reprise sera subordonnée à une acceptation préalable du fabricant au prix accepté par le fabricant minoré d’une décote calculé selon la famille de produis.

Juridiction

En cas de contestation, quelles que soient les conditions de ventes acceptées, le Tribunal de Commerce de Toulouse est seul compétent, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur.